Avant de mettre en location un logement loué vide et destiné à l'usage de résidence principale, un mesurage Loi Boutin doit être effectué. Cette mesure permet de déterminer la surface habitable du logement. Ce métrage est appelé ainsi en raison de la loi qui l'a rendu obligatoire : la loi Boutin, publiée au Journal Officiel le 27 mars 2009.
Cette surface est définie par le code de la construction et de l'habitation comme la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons ou encore les embrasures de portes et fenêtres.
Seules les locations vides louées en tant que résidence principale sont concernées par le métrage Boutin. Pour les location en meublé ou saisonnière, ce diagostic n'est donc pas obligatoire.
Si vous faites appel à un diagnostiqueur KAPECO pour cette expertise, il va utiliser un télémètre laser dans votre logement pour prendre des mesures précises. Ce mesurage est un document à fournir obligatoirement au moment de la signature du bail de location. Cette expertise n'a pas de durée de validité tant que l'habitation ne subi pas de travaux modifiant sa surface habitable
La surface habitable prise en compte dans le diagnostic loi Boutin correspond à "la surface de plancher construite" à laquelle on retire éléments suivants :
• Murs
• Cloisons
• Marches et cages d'escaliers
• Gaines
• Embrasures de portes et fenêtres
• Pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80m.
Les pièces non destinées à un usage d'habitation sont à exclure du métrage loi Boutin, telles que :
• Les combles non aménagés
• Les caves, sous sols, remises...
• Les garages et autres dépendances
• Les terrasses, balcons ou vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles
• Les parties communes.
L'attestation métrage Boutin reste valable tant qu'il n'y a pas de modification du bien loué.
