Le Diagnostic Plomb
Les biens immobiliers concernés:
Tout immeuble à usage d'habitation, construit ou rénové avant 1949.
Le Code de la Santé Publique (article L1334-5) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier de produire un Constat de Risques d'Exposition au Plomb (CREP) dès la signature de la promesse de vente, si:
1/ Le bien est affecté en tout ou partie à l'habitation,
2/ Il a été construit avant le 01/01/1949.
Le constat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la signature.
Le constat vise les revêtements (peinture, enduit, ...) contenant du plomb. Les revêtements, lorsqu'ils sont dégradés, constituent la principale source d'exposition au plomb. Leurs poussières sont susceptibles de déclencher, par ingestion (ou dans une moindre mesure par inhalation), une intoxication : le saturnisme. Les enfants et les personnes souffrant de malnutrition sont les plus vulnérables au saturnisme.
La pollution de l'eau par les canalisations en plomb, qui n'est pas considérée comme le facteur principal du saturnisme, n'est pas l'objet du CREP.
Nouvelle disposition depuis le 27 avril 2006
Depuis le 25 avril 2006 (Décret n.2006-474 du 25 avril 2006), l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).
Un diagnostic immobilier plomb (ou CREP) a pour objectif la prévention et l'information vis-à-vis du plomb dans les peintures en cas de vente d'un bien mobilier. Tout vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 est tenu d'annexer à la promesse ou au contrat de vente un constat de risque dexposition au plomb réalisé par un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en diagnostic plomb. Ce diagnostiqueur qualifié doit ainsi avoir contracté une assurance professionnelle lui permettant de réaliser sereinement un diagnostic immobilier plomb.
A défaut de présentation du diagnostic plomb, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb.
Si ce diagnostic plomb révèle la présence de revêtements contenant du plomb, il lui est annexé une note d'informations générales à destination du propriétaire, lui indiquant les risques de tels revêtements. Ce diagnostic plomb est alors communiqués par le propriétaire aux occupants, aux entreprises amenées à intervenir dans les locaux et sont tenus à la disposition de l'administration.
Si le diagnostic plomb révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire en transmet, de plus, une copie au Préfet (Direction Départementale de l'Equipement).
BIEN LOCATIF : un diagnostic plomb obligatoire
Depuis le 12 août 2008, un diagnostic immobilier plomb doit être joint à tout nouveau contrat de location concernant un logement construit avant le 1er janvier 1949. En cas de changement de locataire (nouveau contrat) et si labsence de plomb (ou son seuil acceptable) a été attestée par un précédent diagnostic immobilier, il nest pas nécessaire de renouveler lexpertise. La réalisation dun diagnostic plomb impose un coût qui reste à la charge du bailleur.
